Au Landin, un chantier au cœur d’un secteur naturel protégé est désormais au centre d’une affaire judiciaire. Le maire, Michel Dezellus, a été mis en examen pour prise illégale d’intérêt, après des accusations portant sur la construction de trois maisons. Parmi elles figure celle où il réside aujourd’hui, édifiée par l’intermédiaire de sa société civile immobilière.
Les enquêteurs lui reprochent d’avoir réalisé ces constructions sans respecter les règles d’urbanisme. La maison récente se trouve dans le périmètre du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande et d’un site Natura 2000. Cette procédure met en lumière des questions sensibles : protection des milieux, autorisations de construire et accès aux parcelles. L’élu, lui, conteste les faits et affirme que ses projets ont été précédés des autorisations nécessaires.
Après deux jours de garde à vue à Pont-Audemer, Michel Dezellus a été mis en examen le 28 octobre 2026. Il doit comparaître devant le tribunal correctionnel d’Évreux le 25 mars 2027. La mise en examen signifie que la justice poursuit ses investigations ; elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité.
La maison concernée aurait été construite sur un terrain situé dans une zone protégée. Le réseau Natura 2000 rassemble des espaces terrestres et marins destinés à préserver des espèces et des habitats menacés. Des constructions peuvent y être autorisées, mais elles sont soumises à des règles environnementales strictes.
France Nature Environnement a signalé plusieurs atteintes présumées au procureur de la République d’Évreux. Dans un document daté du 7 janvier 2026, l’association évoque le défrichement, le 27 février 2025, d’environ 20 260 m² sur deux parcelles. Selon elle, les travaux auraient touché un massif forestier de feuillus de plus de 200 hectares, intégré au site Natura 2000 des Boucles de la Seine aval.
L’association indique n’avoir connaissance d’aucune demande de défrichement adressée à la préfecture. Elle affirme également que la construction d’une habitation a ensuite été engagée sur l’une des parcelles. Le plan signé par l’architecte le 26 juin 2023 prévoyait, selon le document consulté par le média local, l’abattage de cinq arbres seulement dans la zone de construction et le maintien du reste du boisement.
Autre point soulevé : l’absence d’affichage d’un permis de construire sur le terrain ou à la mairie au début du chantier. France Nature Environnement dit avoir sollicité la commune et la sous-préfecture de Bernay afin de consulter les autorisations d’urbanisme, sans obtenir de réponse. Plusieurs sources auraient également confirmé l’absence d’affichage, sans que cela suffise, à lui seul, à établir qu’aucun permis n’a été délivré.
Le terrain est aussi décrit comme enclavé, sans accès direct à une voie publique. Un couple de riverains, propriétaire du chemin utilisé pendant les travaux, a porté plainte contre le maire le 29 janvier 2025. Les plaignants affirment ne jamais avoir autorisé le passage des engins de chantier et soutiennent qu’aucune servitude de passage n’avait été établie avant le début des travaux.
Contacté après sa mise en examen, Michel Dezellus a nié les faits et maintenu que ses constructions avaient reçu les autorisations requises. Son avocat n’a pas souhaité réagir à ce stade.
Que sait-on de la mise en examen du maire du Landin dans l’Eure ?
Le maire du Landin, Michel Dezellus, a été mis en examen le 28 octobre 2026 pour prise illégale d’intérêt. L’élu est soupçonné d’avoir fait construire trois habitations sans respecter les règles d’urbanisme, dont la maison où il réside aujourd’hui. Il conteste les faits et affirme que ses constructions ont été précédées des autorisations nécessaires. À ce stade, la mise en examen ne constitue pas une déclaration de culpabilité : l’affaire doit être examinée par le tribunal correctionnel d’Évreux.
Selon les éléments rapportés par la presse locale, Michel Dezellus a été placé en garde à vue pendant deux jours à Pont-Audemer avant sa mise en examen. Les enquêteurs de la gendarmerie s’intéressent notamment à une construction récente réalisée par l’intermédiaire de la société civile immobilière Modps. Cette maison se trouve sur un terrain situé dans le périmètre du parc naturel régional des boucles de la Seine normande et dans une zone intégrée au réseau européen Natura 2000.
Le dossier ne porte pas uniquement sur l’emplacement de cette habitation. Plusieurs aspects sont évoqués : le défrichement effectué sur les parcelles, l’absence alléguée d’affichage du permis de construire et l’accès au terrain, qui serait enclavé. Des questions distinctes, mais étroitement liées à la manière dont le projet a été autorisé, préparé et réalisé.
« Mes constructions ont toujours été précédées des autorisations nécessaires », a déclaré Michel Dezellus après sa mise en examen, selon les informations publiées sur l’affaire.
Son avocat, Me Picchiottino, n’a pas souhaité commenter le dossier à ce stade. Le procès est annoncé pour le 25 mars 2027 devant le tribunal correctionnel d’Évreux. C’est à l’audience que les parties pourront présenter leurs arguments et que les éléments soumis à la justice seront examinés.
Pourquoi la maison du maire se trouve-t-elle au cœur des soupçons ?
La maison concernée aurait été construite sur une parcelle appartenant à Michel Dezellus, par le biais de sa SCI. Les enquêteurs s’interrogent sur la compatibilité du projet avec les règles applicables au terrain, mais aussi sur les travaux qui auraient précédé la construction. D’après les éléments transmis par France Nature Environnement au procureur de la République d’Évreux, une surface de 20 260 m² aurait été défrichée le 27 février 2025 sur deux parcelles. L’association affirme que cette coupe a touché un massif forestier de feuillus situé dans un secteur Natura 2000.
Le réseau Natura 2000 vise à préserver des habitats naturels et des espèces menacées. Son classement ne signifie pas automatiquement que toute construction est interdite. En revanche, les projets susceptibles d’affecter les milieux concernés peuvent être soumis à des règles particulières et à des évaluations adaptées. L’enjeu est donc de savoir quelles autorisations étaient nécessaires, lesquelles ont éventuellement été demandées et si les travaux réalisés correspondent aux documents administratifs et aux engagements présentés.
Un plan de construction daté du 26 juin 2023, signé par un architecte et consulté par le média local, indiquerait que seuls cinq arbres devaient être supprimés dans l’emprise de la maison et que le reste de la partie boisée serait conservé. France Nature Environnement estime que les travaux constatés ne concorderaient pas avec cette présentation. Cette différence alléguée entre le plan et les interventions sur le terrain constitue un point que l’enquête et la procédure judiciaire devront éclaircir.
Les règles de défrichement et celles applicables aux espaces protégés répondent à des objectifs spécifiques. Elles ne remplacent pas le contrôle du permis de construire : elles peuvent s’y ajouter. Pour les propriétaires qui se renseignent sur des projets en secteur sensible, le cas rappelle l’intérêt de vérifier en amont le zonage, les servitudes et les autorisations requises. Les difficultés rencontrées par certains propriétaires en zone vulnérable sont également évoquées dans cet article consacré aux terrains soumis à des contraintes particulières.
Quelles irrégularités d’urbanisme sont alléguées dans le dossier ?
Plusieurs éléments sont à distinguer pour comprendre les soupçons. D’abord, France Nature Environnement affirme qu’aucun affichage annonçant la délivrance d’un permis de construire n’aurait été visible sur le terrain ou en mairie au début des travaux. L’association indique aussi avoir sollicité la mairie du Landin et la sous-préfecture de Bernay afin de consulter les autorisations d’urbanisme, sans obtenir de réponse. L’absence alléguée d’affichage est un élément du signalement ; elle ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’aucun permis n’a été délivré. La procédure devra déterminer ce que contiennent les dossiers administratifs et quelles démarches ont réellement été accomplies.
Autre question soulevée : la maison serait implantée sur un terrain enclavé, c’est-à-dire sans accès direct à une voie publique. Les propriétaires du chemin privé emprunté pendant le chantier auraient porté plainte le 29 janvier 2025. Ils disent ne pas avoir autorisé Michel Dezellus à utiliser ce passage, notamment pour la circulation des engins. Ils estiment qu’un accès légal devait être établi avant le début des travaux. Là encore, ces affirmations relèvent des plaignants et devront être confrontées aux pièces du dossier.
Dans un projet immobilier, l’autorisation de construire, la conformité à la réglementation environnementale et le droit d’accès au terrain forment des volets différents. Un permis ne confère pas nécessairement un droit de passage sur une propriété privée. Inversement, la possibilité d’accéder à une parcelle ne dispense pas de respecter les règles d’urbanisme et de protection de la nature. Les conflits liés aux travaux près des limites foncières peuvent également conduire à un recours, comme le montre cette affaire près d’Elbeuf où un habitant a saisi la justice après un différend autour d’un mur : le litige entre une mairie et un riverain.
Pour un particulier préparant une construction, les vérifications utiles comprennent notamment la consultation du plan local d’urbanisme, la demande des certificats et autorisations applicables, l’examen des servitudes et la clarification écrite des droits de passage. Dans les secteurs protégés, il est prudent de demander à la mairie ou aux services compétents quelles études environnementales sont requises avant toute coupe d’arbres ou ouverture de chantier.
Quel rôle France Nature Environnement a-t-elle joué dans l’alerte ?
France Nature Environnement a signalé au procureur des atteintes environnementales qu’elle estime liées à des parcelles appartenant au maire, dont celle associée à sa maison. Le signalement, daté du 7 janvier 2026 et adressé à la justice le 12 mars selon les informations publiées, évoque le défrichement réalisé en février 2025 et les travaux de construction qui auraient suivi. L’association met en avant la localisation des parcelles dans un ensemble forestier classé et la proximité de la Seine.
Un signalement associatif peut attirer l’attention des magistrats sur des faits présumés, rassembler des observations et demander que des vérifications soient menées. Il ne constitue pas un jugement et ne tranche pas la responsabilité des personnes concernées. Pour établir les faits, l’enquête peut confronter les documents d’urbanisme, les plans, les autorisations de défrichement, les photographies et les témoignages. Les déclarations du maire et les éléments produits par sa défense doivent également pouvoir être examinés dans le cadre de la procédure.
L’affaire illustre aussi la difficulté de lire les règles environnementales pour un projet situé dans un espace sensible. Natura 2000 n’est pas une interdiction générale de bâtir, mais une protection qui peut imposer une analyse des effets du projet et des mesures adaptées. Selon la nature des travaux et leur localisation, une autorisation spécifique ou une évaluation peut être nécessaire. Les obligations varient : il faut donc éviter de déduire la régularité d’un chantier du seul fait qu’une maison existe déjà ou qu’un document architectural a été établi.
Pour les habitants, propriétaires ou associations confrontés à des travaux qui leur paraissent irréguliers, les démarches utiles consistent à conserver des éléments datés, identifier précisément les parcelles et solliciter les services compétents. Une demande écrite permet de garder une trace et de préciser les documents recherchés. Les personnes directement concernées peuvent aussi prendre conseil auprès d’un professionnel du droit ou d’une association spécialisée, notamment avant d’engager un recours.
La question de l’accès aux soins ou des équipements publics peut, elle aussi, susciter des débats locaux autour de l’aménagement et des besoins du territoire. À Champs-sur-Yonne, l’ouverture d’une maison de santé a été présentée comme une réponse aux attentes des habitants : retour sur cette nouvelle structure de proximité.
Quelles seront les prochaines étapes judiciaires et que peuvent vérifier les habitants ?
La prochaine échéance annoncée est l’audience du 25 mars 2027 au tribunal correctionnel d’Évreux. La juridiction devra examiner les faits reprochés, les preuves disponibles et les arguments des différentes parties. La mise en examen signifie qu’un juge d’instruction estime qu’il existe des indices justifiant la poursuite de l’enquête à l’égard d’une personne ; elle ne vaut pas condamnation. Jusqu’à une décision définitive, Michel Dezellus bénéficie de la présomption d’innocence et conteste les accusations rapportées.
Le débat judiciaire pourra porter sur plusieurs séries de documents : autorisations de construire, demandes de défrichement, plans, titres ou accords relatifs au passage sur le chemin privé, ainsi que les constatations réalisées sur place. Les déclarations de France Nature Environnement et celles des propriétaires du chemin devront être confrontées aux éléments de la défense. La décision dira si les infractions poursuivies sont établies et quelles conséquences juridiques en découlent.
Les habitants qui souhaitent comprendre la situation peuvent commencer par distinguer les faits publiquement rapportés des accusations encore examinées par la justice. Ils peuvent également consulter les documents d’urbanisme accessibles auprès de la commune ou de l’intercommunalité et demander des précisions aux services compétents. Pour un terrain en secteur protégé, une vérification préalable du zonage, des éventuelles servitudes et des obligations environnementales évite de confondre faisabilité du projet et simple disponibilité foncière.
Les changements de règles ou de politiques publiques peuvent parfois modifier les conditions d’un projet, mais ils ne se substituent pas aux autorisations locales et environnementales. Pour situer cette différence entre actualité politique et réglementation applicable à une parcelle, d’autres articles de notre rubrique traitent de sujets distincts : les restrictions annoncées à Washington et une altercation médiatique à la Maison-Blanche. Ces dossiers ne concernent pas l’enquête dans l’Eure, mais relèvent d’autres sujets d’actualité suivis par le média.
